Quelles surfaces ne rentrent pas dans la loi carrez ?

Loi carrez : les surfaces prises en compte

La loi carrez est une disposition légale mise en place le 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété en France. Lors d’une vente immobilière à St-Orens, elle vous permet de savoir quelles superficies ont été cédées à chacun des copropriétaires. En d’autres termes, elle détermine les surfaces privatives de chacun. Certaines parties de la maison ne sont donc pas prises en compte : les encadrements de portes, les cloisons et les murs, les marches et cages d’escaliers ainsi que les gaines. Notez aussi que les surfaces dotées d’une hauteur sous-plafond de moins de 1,80 m ne sont pas non plus considérées. À vrai dire, il est difficile de départager des espaces aussi étroits. Il vaut mieux donc les considérer comme des espaces communs aux copropriétaires, d’autant plus qu’ils ne sont pas fréquentés tout le temps. Enfin, il est important de noter que la surface de la loi carrez est différente de la surface habitable.