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Quels sont les diagnostics obligatoires avant une mise en vente d’un bien immobilier ?

L’intérêt des diagnostics obligatoires

Une fois que vous souhaitez faire une vente immobilière à St-Orens ou à L’Union, certains diagnostics revêtent un caractère obligatoire. En tant que vendeur, vous êtes effectivement tenu de présenter les spécificités de votre propriété et de dresser un état des lieux honnête. La législation sur les transactions immobilières est d’ailleurs devenue plus rigoureuse au cours des dernières années. Ainsi, les parties prenantes (vendeur et acheteur) seront toutes les deux en connaissance de cause lors de la signature du contrat. Les actes de mauvaise foi seront en plus évités.
Il faut aussi prendre en compte le fait que le caractère nocif de certains matériaux n’a été prouvé que plus tard. C’est alors que la loi a prévu de nouvelles dispositions qui touchent notamment les bâtisses d’antan. Cela veut également dire que plus un bien immobilier est vieux, plus importantes seront les charges engagées. Pour bien préparer votre budget, vous pourrez donc faire appel à des spécialistes en immobilier. Ils pourront établir un devis détaillé de chacune des opérations.

Les différents diagnostics immobiliers à faire

Diagnostics, les critères d’obligation et leur durée de validité

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) Toujours obligatoire. 10 ans
  • Diagnostic termite Obligatoire pour les biens dans une zone géographique contaminée ou susceptible de l’être. 6 mois
  • Diagnostic carrez Obligatoire pour les biens en copropriété. Valable jusqu’à des nouveaux travaux.
  • Diagnostic gaz Obligatoire pour les logements ayant une installation au gaz naturel depuis plus de 15 ans. 3 ans
  • Diagnostic électrique Obligatoire pour les logements ayant installations électriques depuis plus de 15 ans. 3 ans
  • Diagnostic amiante Obligatoire pour les immeubles avec un permis de construire établis avant le 1er juillet 1997 (date d’interdiction d’utiliser de l’amiante). 3 ans si de l’amiante a été découvert, sinon définitif
  • CREP (diagnostic plomb) Obligatoire pour les constructions terminées avant le 1er janvier 1949 (en raison de la nocivité du plomb dans les peintures). 1 an si du plomb a été découvert, sinon définitif
  • ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques) Obligatoire pour les logements bâtis dans une zone préservée par un plan de prévention des risques naturels, technologiques et sismiques. 6 mois


Pour en apprendre davantage sur ces obligations, il vous est possible de consulter les textes de loi et les différents formulaires y afférents. Les enjeux seront ainsi plus clairs, et vous pourrez commencer les diagnostics avec plus de sérénité.

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Immopolis Investissement

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