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 Quels sont les impôts sur une vente immobilière ?

Que faut-il savoir avant de vendre son bien immobilier ?

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Pour réaliser une vente immobilière, la législation impose au propriétaire du bien concerné de s’acquitter du paiement de certains impôts, notamment la taxe sur la plus-value immobilière.

La taxation sur la plus-value immobilière

L’impôt sur la plus-value immobilière est considéré comme une taxe sur le revenu (IR), car il porte sur le gain réalisé à la vente du bien immobilier, ce gain étant catégorisé comme un bénéfice taxable. L’impôt sur la plus-value immobilière se calcule sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du bien concerné : gain imposable. En 2019, il est défini à 36,2 % qui sont répartis en 19 % d’impôt sur le revenu (IR) et 17,2 % sur les prélèvements sociaux.

À ces données, peuvent s’ajouter des frais d’acquisition (frais de notaire ou droits d’enregistrement) et des dépenses de rénovation ou d’agrandissement du local concerné. Les frais d’acquisition sont pris en compte à leur montant réel ou à un taux forfaitaire de 7,5 % du prix d’achat et les dépenses de reconstruction sont prises en compte uniquement si les travaux ont été réalisés par une entreprise.

Dans cette même logique, les matériaux fournis par le propriétaire pour l’aménagement du bien immobilier ne sont pas pris en compte même s’ils ont été posés par une entreprise. Par ailleurs, si le bien immobilier est détenu par le propriétaire depuis plus de cinq ans, le coût résultant des travaux de reconstruction peut être fixé à un forfait de 15 % sur le prix d’achat

L’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilière

Lorsqu’un vendeur dispose du bien concerné depuis plus de cinq ans, on lui applique un abattement par année de détention du bien immobilier. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, cet abattement est de 6 % par année de détention du bien entre la 6e et la 21e année.

Puis, ce taux descend à 4 % pour la 22e année. À l’issue des 22 années, le propriétaire est exonéré du paiement de l’impôt sur le revenu. Pour ce qui est des prélèvements sociaux, on applique un abattement de 1,65 % par an entre la 6e année et la 21e, 1,6 % pour la 22e année et 9 % à partir de la 23e année. L’exonération du paiement de l’impôt est acquise au bout de trente ans de détention du bien par le propriétaire.

Les autres motifs d’exonération de la plus-value immobilière.

En dehors de la détention d’un bien pendant plus de 30 ans, un propriétaire peut être exonéré du paiement de l’impôt sur la plus-value immobilière pour diverses raisons. Cette exonération s’applique par exemple si le bien concerné est la résidence principale du vendeur au jour de sa cession, ou si le bien est vendu à un prix n’excédant pas 15 000 euros. Elle s’applique aussi pour les propriétaires qui sont à la retraite ou qui disposent d’une carte d’invalidité et pour les vendeurs qui ne résident pas dans le pays.

 

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